J.O. 286 du 11 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21120
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Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt
NOR : BUDF0300030A
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 237 quater ;
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 128-1 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« 4° Les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L. 128-1 du code des assurances issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
« 5° Les feux de forêts. »Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin